Adresse
1 RUE CHARLES BEAUVAIS, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Horaire
Lundi au Vendredi : 9h00 - 18h00
Le décret tertiaire
Mise en application à compter de Septembre 2021, les entreprises du secteur tertiaire se doivent désormais de se mettre en conformité avec le décret tertiaire.
Pour les bâtiments de 1000 m2 minimum, l’audit énergétique est obligatoire.
Qu’est ce que le décret tertiaire ?
La loi ELAN (du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vient changer des règles concernant l’immobilier.
L’article 175 impose une réduction des consommations énergétiques du parc immobilier français.
Un décret tertiaire est sorti et en précise les obligations. L’objectif de ce décret est de réduire à échéance 2050 de 60% la consommation des bâtiments par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2020 et d’assurer
la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires.
Les obligations d’économies d’énergies fixées par le décret tertiaire
- 40 % d’ici 2030*
- 50 % d’ici 2040*
- 60 % d’ici 2050*
Notre accompagnement
Nous accompagnons nos clients à remplir leurs obligations vis-à-vis du décret tertiaire.
Calcul de l’année de référence
Calcul des consommations pour chaque année depuis 2010 afin de déterminer l’année de référence pour les économies d’énergies à réaliser à horizons 2030, 2040 et 2050.
Informations
Rentrer l’ensemble des informations sur la plateforme OPERAT pour le 30 septembre 2022
au plus tard
Mise à jour
Mettre à jour tous les ans les informations de consommation sur OPERAT
Plans d’actions
Définir des plans d’actions pour atteindre 40%, 50%, 60% d’économies
Réalisation
Réaliser 40% d’économies d’ici 2030, 50% en 2040, 60% en 2050*.
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f.a.q.
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Retrouvez quelques unes des questions qui reviennent le plus
Quels sont les batiments concernés par le décret tertiaire ?
Les bâtiments de 1000 m2 minimum dans le secteur tertiaire, tertiaire santé ou résidentiel.
Combien un audit énergétique coute-t-il ?
notre prestation d’ingénierie thermique sont entièrement gratuits pour nos clients par le biais du dispositif des CEE et des travaux d’isolation que nous réalisons.